Fiscalità : la Francia controcorrente rispetto ai paesi vicini
Studio di Ernst & Young sull’orientamento delle imposte societarie nella UE:
– La tendenza degli ultimi 4 anni della politica fiscale francese a diversificarsi dal resto d’Europa sta accentuandosi con il governo del socialista Hollande;
– nel 2012 la maggioranza dei paesi ha mantenuto o ridotto il tasso di imposizione sulle società, -0,38% area dell’euro;
– con una media del 23,93% nei 39 paesi OCSE;
– l’hanno aumentato solo Portogallo (36,15%) e Francia (+5%, al 29,50%)
– Diversità francese anche per l’IVA;
– con il 19,6% l’IVA francese è inferiore alla media dei paesi analizzati (20,91%), e non è aumentato dal 2009,
– contrariamente ai paesi euro: l’IVA +4,77% nel 2009-2012.
– IVA aumentata in Spagna, Paesi Bassi, Irlanda e Ungheria (2013 su 2012);
– Imposizione sulle famiglie: nel 2012 aumento del tasso medio dal 34,69 al 41,17%;
o in Francia sommando il nuovo scaglione sulla fascia più alta di reddito al 45%, la CSG (Contribuzione Sociale Generalizzata) e la contribuzione per il rimborso del debito sociale (CRDS) i redditi più alti raggiungono il 52% di imposizione;
– solo Spagna e Svezia hanno tassi più elevati.
– In Francia l’imposizione del 75% sui redditi molto alti (oltre il milione di €, che doveva essere applicata per due anni, come imposta di solidarietà) è stata censurata alcuni giorni fa’ dal Consiglio costituzionale in quanto anti-costituzionale, il governo vorrebbe re-introdurla in altra forma.
– Il ministro al Bilancio ha assicurato gli investitori esteri che non ci saranno aumenti nei prossimi 5 anni per il “Credito di Imposta sulla Ricerca” (30% fino a €100mn, oltre 5%), per ricerca e sviluppo.
Service infographie du Figaro Mis à jour le 07/01/2013 à 21:58 | publié le 07/01/2013 à 20:05 Réactions (69)
INFOGRAPHIE – Selon une étude Ernst & Young, l’Hexagone augmente l’impôt sur les sociétés, alors que les Européens ont tendance à le stabiliser. Quant à la TVA, elle est restée stable depuis 2008.
– Question fiscalité, la France a tendance à aller «à contre-courant» de ce qui se fait chez ses voisins. Dans une étude publiée hier, le cabinet Ernst & Young s’attache à comparer les grandes orientations budgétaires en Europe ces dernières années ; et le moins que l’on puisse dire, c’est que la politique fiscale choisie par le nouvel exécutif illustre bien une certaine tendance à faire cavalier seul. Si «la France a emprunté une voie originale au cours des quatre dernières années», cette singularité s’est accélérée récemment, dans un contexte où tous les États ont cherché à «concilier la sécurisation des recettes et le renforcement de la croissance», souligne Charles Ménard, avocat chez Ernst & Young Société d’avocats.
– Ainsi, en 2012, la grande majorité des États que l’étude a scrutés à la loupe ont maintenu ou réduit leur taux d’imposition sur les sociétés.
– Seuls le Portugal (avec un IS à 29,50 %) et la France (IS à 36,15 %, du fait de la surtaxe «Fillon») ont augmenté leur taux entre 2011 et 2012.
– En moyenne, le taux dans les 39 pays de l’OCDE est de 23,93 %, note l’Observatoire des politiques budgétaires et fiscales. Entre 2009 et 2012, le taux de l’IS a augmenté de 5 % en France, alors qu’il a marqué une diminution de 0,38 % dans la zone euro, dit l’étude – qui, dans ses comparaisons, ne prend pas en compte l’assiette de l’impôt, mais uniquement son taux.
«Des dégâts en termes d’image et d’attractivité»
– La TVA suit également, en France, une trajectoire différente de celle de nos voisins européens. L’Espagne, les Pays-Bas, l’Irlande et la Hongrie verront leur taux de TVA augmenter entre 2012 et 2013.
– Avec un taux de 19,6 %, la France reste en dessous du taux moyen observé au sein des pays étudiés, soit 20,91 %.
– Le taux normal de TVA n’a pas évolué en France depuis 2009 – et il ne bougera pas non plus cette année -, alors qu’il a augmenté de 4,77 % entre 2009 et 2012 dans la zone Euro.
– Enfin, en ce qui concerne la fiscalité des ménages, l’étude rappelle que l’année 2012 marque une «augmentation du taux moyen de l’impôt sur le revenu, qui passe de 34,69 % à 41,17 %».
– Les chiffres concernant les Français les plus aisés pourraient faire office de piqûre de rappel pour le gouvernement. Elle montre en effet que l’Hexagone impose déjà lourdement ces contribuables: en tenant compte de la nouvelle tranche d’impôt sur le revenu la plus élevée (45 %), de la CSG et la CRDS, les ménages les plus riches sont déjà taxés à 52 %.
– Seuls l’Espagne et la Suède ont des taux plus élevés (voir graphique).
– Et encore, cette étude ne tient-elle pas compte de la taxe à 75 % pour les très hauts revenus – que le Conseil constitutionnel a censurée il y a quelques jours et que le gouvernement compte réintroduire sous une nouvelle forme d’ici quelques mois. «Si ce dispositif avait été validé, nous serions évidemment passés bon dernier», indique Charles Ménard, qui souligne que cette mesure a, quoi qu’il en soit, «fait des dégâts en termes d’image et d’attractivité fiscale».
– Pour ne pas noircir totalement le tableau, Ernst & Young souligne qu’«en sanctuarisant le Crédit d’impôt recherche (CIR) on pourrait dire que la France a entendu les investisseurs étrangers critiques à l’égard de l’instabilité de la fiscalité française». Ce week-end, le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a d’ailleurs répété qu’il n’y aurait «pas d’augmentation d’impôts» d’ici à a fin du quinquennat.
Saisis par les parlementaires UMP, les Sages ont estimé que la taxe à 75% sur la fraction des revenus supérieurs à 1 million d’euros est contraire à la Constitution.
La taxe à 75% n’existe plus. Les sages garants de la Constitution ont censuré ce samedi le dispositif dont François Hollande avait fait un élément central de sa campagne. Saisi par les parlementaires UMP, le Conseil a estimé que ce dispositif figurant dans le budget 2013 rompt l’égalité des contribuables devant l’impôt. La mesure avait refait parlé d’elle ces derniers jours avec l’exil fiscal du comédien Gérard Depardieu en Belgique.
– Cette taxation, appelée «contribution exceptionnelle de solidarité», devait s’appliquer pendant deux ans aux revenus d’activité excédant 1 million d’euros. Elle conduisait à les imposer à 75%. Le Conseil constitutionnel explique qu’il a, «sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l’article 12 pour méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques».
En clair, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900.000 euros, se trouverait exempté, tandis qu’un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d’euros et l’autre rien, devrait l’acquitter. De quoi constituer «une rupture d’égalité au regard de la faculté contributive», a-t-on expliqué, à titre d’exemple, au Conseil. Cette mesure n’aurait touché que 1500 personnes.
– Le gouvernement proposera un dispositif nouveau dans la prochaine loi de finances pour 2014 présentée en septembre
– . L’exécutif ne souhaite pas aller plus vite car les dispositions fiscales censurées par le Conseil ne représentent qu’un manque à gagner de 300 à 500 millions d’euros. «La trajectoire des finances publiques est maintenue», a déclaré le ministre de l’Économie au micro de BFMTV.
Conséquence, la taxe à 75% ne sera pas appliquée aux revenus de 2012, mais ceux de 2013 pourraient bien faire l’objet d’une surtaxation en fonction de ce que décidera le gouvernement.
La nouvelle tranche marginale à 45 % de l’impôt sur le revenu, a quant à elle été jugée conforme à la Constitution. Le Conseil a également validé le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) prévu dans le budget rectificatif 2012. Le crédit d’impôt, mesure phare du pacte de compétitivité issu du rapport Gallois, avait été critiqué par les parlementaires de l’UMP qui dénonçaient de «multiples ruptures d’égalité».
Autre dispositif dans le viseur des parlementaires UMP, le dispositif sur les plus-values de cessions de titres n’a pas été censuré. Cet article du budget de l’État avait fait grand bruit suite à la révolte des «pigeons» et du patronat qui réclamaient la suppression de cette taxe sur les plus-values.
D’une façon générale, les sages relèvent que le budget «accroît significativement les prélèvements obligatoires», «modifie la fiscalité des revenus du capital pour soumettre ceux-ci, dans la plupart des cas, au barème de l’impôt sur le revenu» et, troisièmement, réhausse les taux de l’impôt sur la fortune. Trois «orientations de fond» qu’ils n’ont «pas jugé contraire à la constitution».
Le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de finances rectificative pour 2012 ont été adoptés de manière définitive par le Parlement respectivement le 20 et le 19 décembre.